Conditions Générales de Vente

Article 1 — Éditeur et vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

Et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant à la plateforme Meridia (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent et doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles à l'adresse https://meridia.cloud/cgu.

Article 2 — Offres et tarifs

2.1 Plans disponibles

Meridia propose les plans d'abonnement suivants (prix indiqués en euros, hors taxes) :

2.2 TVA

Les prix affichés sont hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon le lieu d'établissement du Client :

• Clients établis en France : TVA à 20% ;
• Clients professionnels établis dans l'UE (hors France) avec numéro de TVA valide : autoliquidation applicable ;
• Clients hors UE : aucune TVA française applicable.

2.3 Fonctionnalités par plan

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page Tarifs : https://meridia.cloud/pricing. Meridia se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque plan avec un préavis de 30 jours.

2.4 Plan GP (sur mesure)

Le plan GP est destiné aux fonds institutionnels nécessitant des volumes élevés, des intégrations personnalisées ou un accompagnement dédié. Les conditions tarifaires font l'objet d'un devis personnalisé. Contactez hello@meridia.cloud pour obtenir un devis.

Article 3 — Période d'essai gratuite

3.1 Durée et accès

Tout nouveau compte bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec un accès complet au plan Partner (fonctionnalités maximales). Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

3.2 Fin de la période d'essai

À l'issue des 14 jours d'essai, sans souscription d'un abonnement payant, le compte est automatiquement rétrogradé vers un plan à fonctionnalités limitées. Les données saisies pendant l'essai sont conservées.

3.3 Limitation de l'essai

L'essai gratuit est limité à un seul compte par adresse e-mail et par entité juridique. La création de comptes multiples pour bénéficier de périodes d'essai supplémentaires est interdite et peut entraîner la suspension définitive des comptes concernés.

Article 4 — Souscription et commande

4.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue directement depuis la plateforme Meridia, section « Facturation » ou depuis la page Tarifs. Le Client sélectionne le plan souhaité et complète le formulaire de paiement sécurisé fourni par notre prestataire Stripe.

4.2 Confirmation

La souscription est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail du Client, accompagné d'une facture. L'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est activé immédiatement après confirmation du paiement.

4.3 Capacité contractuelle

En souscrivant un abonnement, le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Pour les personnes morales, le signataire déclare être habilité à engager la société.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Meridia ne collecte ni ne stocke directement les informations de carte bancaire du Client.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Autres méthodes disponibles via Stripe selon la région du Client.

5.3 Périodicité de facturation

Le paiement intervient :

• Mensuellement, à date anniversaire de souscription, pour les abonnements mensuels ;
• Annuellement, à date anniversaire de souscription, pour les abonnements annuels.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques. En cas d'échec persistant, l'accès au Service est suspendu après notification par e-mail. Le Client dispose de 7 jours pour régulariser la situation avant résiliation définitive du compte.

Article 6 — Facturation

6.1 Émission des factures

Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et transmise par e-mail à l'adresse enregistrée par le Client. Les factures sont également accessibles dans la section « Facturation » de la plateforme.

6.2 Contenu des factures

Chaque facture mentionne :

• Le nom ou la raison sociale du Client ;
• La description du service (plan souscrit, période) ;
• Le montant hors taxes ;
• La TVA applicable ;
• Le montant total TTC ;
• Le numéro de facture unique.

6.3 Informations de facturation

Il appartient au Client de renseigner et maintenir à jour ses informations de facturation (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) depuis la section « Facturation » de la plateforme. Meridia ne peut être tenu responsable de l'inexactitude des informations fournies par le Client.

Article 7 — Renouvellement et résiliation

7.1 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à leur échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le Client est informé du renouvellement imminent par e-mail au moins 7 jours avant la date d'échéance pour les abonnements annuels.

7.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Facturation » de la plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf cas expressément prévu aux présentes CGV.

7.3 Résiliation à l'initiative de Meridia

Meridia peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU, notamment en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure ;
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Service ;
• Violation répétée des CGU.

En cas de résiliation pour faute de la part du Client, aucun remboursement n'est dû.

7.4 Changement de plan

Le Client peut upgrader ou downgrader son plan à tout moment depuis la section « Facturation ». Les changements de plan prennent effet immédiatement. Pour les upgrades, le complément tarifaire est calculé au prorata de la période restante. Pour les downgrades, les nouveaux tarifs s'appliquent à la prochaine période de facturation.

Article 8 — Politique de remboursement

8.1 Principe général

En raison de la nature numérique et immédiatement disponible du Service, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les abonnements ne font pas l'objet de remboursement prorata temporis en cas de résiliation en cours de période.

8.2 Exceptions

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Double facturation : En cas d'erreur de facturation avérée, Meridia procède au remboursement intégral du trop-perçu dans un délai de 14 jours ;
• Défaillance majeure du service : En cas d'indisponibilité totale du Service sur une période continue supérieure à 72 heures (hors maintenance planifiée), un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité peut être accordé sur demande ;
• Résiliation dans les 48h suivant une première souscription payante : Pour les Clients ayant souscrit un abonnement payant pour la première fois (hors période d'essai), un remboursement complet peut être accordé si la demande est formulée dans les 48 heures suivant le premier prélèvement, à condition que les quotas d'utilisation n'aient pas été consommés de manière significative.

8.3 Procédure de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à hello@meridia.cloud en indiquant le numéro de facture concerné et le motif de la demande. Meridia répond dans un délai de 5 jours ouvrés. Les remboursements accordés sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours.

Article 9 — Modification des tarifs

Meridia se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du premier renouvellement suivant l'entrée en vigueur de la modification. Si le Client refuse la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement avant la date d'application des nouveaux tarifs sans frais.

Les tarifs annuels en cours sont garantis jusqu'à leur date de renouvellement.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Clients professionnels

Meridia est un service destiné à un usage exclusivement professionnel (B2B). Les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L.221-18).

10.2 Clients consommateurs

Pour les rares cas où Meridia serait souscrit par un consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique n'agissant pas à titre professionnel), le droit de rétractation de 14 jours s'applique. Toutefois, en souscrivant un abonnement et en bénéficiant immédiatement du Service, le consommateur reconnaît expressément renoncer à ce droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Service étant pleinement exécuté et son contenu numérique immédiatement disponible.

10.3 Essai gratuit comme alternative

Meridia offre une période d'essai gratuite de 14 jours permettant au Client de tester l'intégralité des fonctionnalités sans engagement. Cette période d'essai remplace avantageusement le droit de rétractation en permettant une évaluation complète avant tout paiement.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable. En l'absence d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Meridia.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou aux abonnements :