Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Éditeur du service

La plateforme Meridia (ci-après « le Service ») est éditée par :

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Meridia met à disposition des utilisateurs un service d'intelligence artificielle dédié aux professionnels du capital-risque (venture capital).

Le Service permet notamment :

• La détection et le sourcing automatisé de startups et d'opportunités d'investissement ;
• La génération automatique de mémorandums d'investissement par IA ;
• La gestion de pipeline de deals et de thèses d'investissement ;
• Le scoring et l'analyse comparative de startups ;
• L'intégration avec des outils CRM tiers (Affinity, etc.).

Ces CGU s'appliquent à tout accès ou utilisation du Service, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

En créant un compte ou en accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.

Article 3 — Accès et création de compte

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal habilité. L'utilisation du Service à des fins professionnelles est la vocation principale de Meridia.

3.2 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :

• Une adresse e-mail valide et professionnelle ;
• Un mot de passe sécurisé d'au moins 8 caractères.

3.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service effectué depuis son compte est réputé avoir été effectué par l'Utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Meridia à l'adresse hello@meridia.cloud.

3.4 Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples à des fins de contournement des limitations du Service est strictement interdite.

3.5 Essai gratuit

Meridia offre une période d'essai gratuite de 14 jours permettant un accès complet au Service (niveau Partenaire). À l'issue de cette période, l'Utilisateur est automatiquement rétrogradé vers le plan de base sauf souscription d'un abonnement payant.

Article 4 — Utilisation acceptable du service

4.1 Utilisations autorisées

Le Service est mis à disposition de l'Utilisateur pour un usage professionnel strictement personnel. L'Utilisateur peut utiliser le Service pour :

• Analyser des opportunités d'investissement pour son propre fonds ;
• Générer des mémorandums à usage interne ;
• Gérer son pipeline de transactions.

4.2 Utilisations interdites

L'Utilisateur s'interdit expressément de :

• Revendre, louer, sous-licencier ou céder tout ou partie du Service à des tiers ;
• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux lois et réglementations en vigueur ;
• Tenter de décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou extraire le code source du Service ;
• Introduire des virus, codes malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire au Service ;
• Scraper, collecter ou extraire des données du Service par des moyens automatisés non autorisés ;
• Contourner les mesures de sécurité ou de limitation d'utilisation ;
• Utiliser le Service pour générer, diffuser ou stocker du contenu illégal, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• Surcharger intentionnellement les infrastructures du Service.

4.3 Contenu utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des données, thèses d'investissement et informations qu'il saisit dans le Service. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Droits de Meridia

Le Service Meridia, y compris sa structure, son code source, ses algorithmes, ses interfaces graphiques, sa base de données, ses marques, logos et contenus générés par la plateforme, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

La licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur est non exclusive, non cessible et limitée à l'usage du Service conformément aux présentes CGU.

5.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit dans le Service (thèses, notes, informations propriétaires). Meridia ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. L'Utilisateur accorde à Meridia une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

5.3 Contenus générés par IA

Les mémorandums d'investissement et analyses générées par le Service via intelligence artificielle sont fournis comme outils d'aide à la décision. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait et ne peut pas se prévaloir de ces contenus comme conseil en investissement au sens réglementaire.

Article 6 — Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Responsable de traitement

Meridia est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

6.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, Meridia collecte les données suivantes :

• Données d'identification : adresse e-mail, nom si fourni ;
• Données d'utilisation : logs de connexion, actions dans la plateforme, requêtes effectuées ;
• Données de paiement : traitées par notre prestataire Stripe (Meridia ne conserve pas les numéros de carte bancaire) ;
• Données professionnelles : thèses d'investissement, noms de startups, notes saisies par l'Utilisateur.

6.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

• Fourniture et amélioration du Service ;
• Gestion des comptes utilisateurs et authentification ;
• Facturation et gestion des abonnements ;
• Support client et communication ;
• Respect des obligations légales.

6.4 Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (fourniture du Service), le consentement de l'Utilisateur, et les intérêts légitimes de Meridia pour l'amélioration du Service.

6.5 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et pendant une période de 3 ans après la résiliation du compte, conformément aux obligations légales. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément au Code de commerce.

6.6 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d'opposition et de limitation du traitement ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Meridia à : hello@meridia.cloud. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

6.7 Transferts de données

Certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants situés hors de l'UE (notamment Anthropic pour le traitement IA, Stripe pour les paiements, Render pour l'hébergement). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

6.8 Cookies

Le Service utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme (authentification, session) et des cookies analytiques anonymisés. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut affecter certaines fonctionnalités.

Article 7 — Disponibilité du service

Meridia s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la disponibilité du Service peut être affectée par :

• Des opérations de maintenance planifiées (annoncées à l'avance dans la mesure du possible) ;
• Des incidents techniques imprévus ;
• Des défaillances des fournisseurs tiers (hébergement, API d'intelligence artificielle) ;
• Des cas de force majeure.

Meridia ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel sauf accord écrit spécifique. Aucun remboursement automatique n'est prévu en cas d'indisponibilité temporaire du Service.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Limites générales

Dans la limite maximale permise par la loi applicable, Meridia ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'investissement prises sur la base des analyses ou mémorandums générés par le Service ;
• De l'inexactitude, l'incomplétude ou l'obsolescence des données fournies par les API tierces ;
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service ;
• Des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs ;
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures à Meridia.

8.2 Service à titre d'outil d'aide

Le Service Meridia est un outil d'aide à la décision. Les analyses et mémorandums générés par IA ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, financier, fiscal ou juridique. L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement et doit effectuer ses propres diligences.

8.3 Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de Meridia serait engagée, elle est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.

Article 9 — Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la section facturation de la plateforme ou en contactant hello@meridia.cloud. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

9.2 Résiliation par Meridia

Meridia se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité du Service.

9.3 Effets de la résiliation

Après résiliation, l'accès au Service est immédiatement coupé. L'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 10 — Modifications des CGU

Meridia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par e-mail à l'adresse enregistrée par l'Utilisateur et/ou par un avis sur la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours pour les modifications substantielles.

En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, l'Utilisateur les accepte tacitement. En cas de refus, l'Utilisateur doit résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Meridia.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Meridia :